MRD : Sigle de la SASU Mon Référent Digital, sise au 101 rue Pierre Corneille - 76300 Sotteville-lès-Rouen, enregistrée au SIREN sous le numéro 893510487.

Client : co-contractant de Mon Référent Digital

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre MRD et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par MRD ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de MRD ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux du Client, de MRD ou de tout tiers et/ou à distance.

Stagiaire ou apprenant : la personne physique qui participe à une formation. 

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MRD pour le compte d’un client. ​Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à MRD si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

Pour chaque formation, MRD s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant un Contrat peut être établi entre MRD, l’OPCO ou le client.

​Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. ​

MRD se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, MRD ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. ​

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de MRD.  ​L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l'organisme. 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.​

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Dans le cadre d’un engagement environnemental et dans la mesure du possible, la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et MRD sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), MRD pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations. Ils ne serons pas facturés en sus. Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat si MRD en fait la demande. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de MRD. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales à trois fois le taus légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si MRD n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

MRD s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, MRD n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, MRD sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de MRD au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Le Client s’engage à :

- payer le prix de la formation ;

- n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à MRD, sans l’accord écrit et préalable de MRD; et

- ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de MRD.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. MRD met à disposition des supports audiovisuels sur l’extranet du stagiaire. Pour toute précision, se référer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme pédagogique.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par MRD au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de MRD.  Le droit de propriété sur toutes les Informations que MRD divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à MRD. 

En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces

stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’informations par MRD ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, MRD accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’e MRD ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de MRD :

• d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

1. Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à MRD.
2. Le Client garantit que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ; qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ; qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ; que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à MRD.
3. Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à MRD de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Dans le cadre de la réalisation des formations, MRD est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de MRD ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer MRD, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@monrd.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, MRD s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent,  MRD s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
• En cas de sous-traitance, MRD se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Le Client autorise expressément MRD à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.